Natinf 117
Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers
Natinf 5627
Divulgation d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquete parlementaire
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.6 §IV AL.3, AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.6 §IV AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. ART.226-13 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 5627 correspond à la divulgation d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquête parlementaire, un délit encadré par l'article 6, paragraphe IV, alinéa 3 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958. Cette infraction réprime la révélation, par toute personne, d'éléments confidentiels liés aux travaux d'une commission d'enquête parlementaire, dont la protection est essentielle au bon fonctionnement des institutions. L'article 226-13 du Code pénal, souvent invoqué en complément, renforce ce dispositif en sanctionnant les atteintes au secret professionnel, bien que son application ici soit spécifique au contexte parlementaire.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
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Le code NATINF 5627 correspond à l'infraction suivante : Divulgation d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquete parlementaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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