Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'une societe de financement

Le Natinf 30942 correspond à la violation du secret professionnel spécifique aux informations obtenues dans le cadre du fonctionnement d'une société de financement, constituant un délit au sens des articles L.571-4 alinéa 3, L.511-33 et L.511-1 du Code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne la divulgation illicite de données confidentielles, protégées par le secret professionnel, par toute personne y ayant accès en raison de ses fonctions ou de sa mission au sein de ces entités. L'article 226-13 du Code pénal, également applicable, renforce cette protection en réprimant plus largement les atteintes au secret professionnel. Les éléments constitutifs impliquent une révélation intentionnelle d'informations couvertes par le secret, sans nécessité de prouver un préjudice ou une intention de nuire, dès lors que la divulgation est intervenue en dehors des cas autorisés par la loi.