Natinf 173
Violation du secret professionnel
Natinf 117
Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.226-15 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.226-15 AL.1, ART.226-31 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 117 réprime le délit d'atteinte au secret des correspondances, défini à l'article 226-15 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste à supprimer, retarder, détourner ou prendre connaissance de correspondances, qu'elles soient physiques ou électroniques, adressées à un tiers, sans autorisation légale ou en agissant de mauvaise foi. Elle couvre également l'interception, la divulgation ou l'utilisation de communications émises par voie de télécommunication, ainsi que l'installation d'appareils conçus pour de telles interceptions. L'élément intentionnel est essentiel, excluant les erreurs ou les actes commis de bonne foi. Ce délit protège le secret des échanges privés, garantissant le respect de la vie privée et de la confidentialité des communications.
Dernière mise à jour le 02.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 117 correspond à l'infraction suivante : Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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