Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique

Le Natinf 12377 correspond à l'infraction d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique, un délit encadré par l'article 226-15 alinéa 2 du Code pénal. Cette disposition protège la confidentialité des échanges électroniques en sanctionnant toute interception, divulgation ou utilisation non autorisée de ces communications. L'infraction suppose une action frauduleuse, c'est-à-dire réalisée sans le consentement des personnes concernées, et peut concerner des messages privés, des courriels ou toute autre forme de correspondance électronique. L'article 226-31 du Code pénal complète ce dispositif en précisant les conditions d'application. Ce délit vise à garantir le respect de la vie privée dans un contexte numérique, où les communications électroniques sont particulièrement vulnérables aux intrusions.