Natinf 117
Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers
Natinf 5631
Violation du secret professionnel par un fonctionnaire ou agent des archives
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.214-1, ART.L.211-3 C.PATRIMOINE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.214-1 C.PATRIMOINE. ART.226-13, ART.226-31 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 5631 correspond à la violation du secret professionnel par un fonctionnaire ou un agent des archives, infraction pénale qualifiée de délit. Cette disposition, encadrée par les articles L.214-1 et L.211-3 du Code du patrimoine, ainsi que par les articles 226-13 et 226-31 du Code pénal, sanctionne la révélation d’informations confidentielles obtenues dans le cadre de leurs missions. L’infraction suppose que l’agent ait eu accès à ces informations en raison de ses fonctions et qu’il les ait divulguées sans autorisation, portant ainsi atteinte à la protection des données sensibles. Les textes visent à garantir la confidentialité des archives et des documents publics, essentielle à la préservation de l’intérêt général et des droits des personnes.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
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Le code NATINF 5631 correspond à l'infraction suivante : Violation du secret professionnel par un fonctionnaire ou agent des archives. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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