Violation secret professionnel par dirigeant ou employe d'un depositaire central d'instruments financiers - societe par actions emettant des valeurs mobilieres

Le Natinf 7989 correspond à la violation du secret professionnel par un dirigeant ou un salarié d’un dépositaire central d’instruments financiers, lorsque cette entité intervient pour une société par actions émettant des valeurs mobilières. Cette infraction, définie à l’article L.228-3-4 du Code de commerce, s’inscrit dans le cadre plus large des obligations de confidentialité imposées aux professionnels du secteur financier. Elle est également réprimée par l’article 226-13 du Code pénal, qui protège le secret professionnel en général. L’élément constitutif essentiel réside dans la divulgation, sans autorisation, d’informations confidentielles dont l’auteur a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, portant ainsi atteinte à la sécurité des marchés ou aux intérêts des émetteurs et investisseurs.