Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de monnaie electronique

Le Natinf 30928 correspond à la violation du secret professionnel dans le cadre spécifique des établissements de monnaie électronique, infraction qualifiée de délit par le Code monétaire et financier. Cette infraction, encadrée par les articles L.572-17 et L.526-35 du Code monétaire et financier, ainsi que par l'article 226-13 du Code pénal, sanctionne la révélation d'informations confidentielles obtenues dans l'exercice de fonctions au sein de ces établissements. Elle s'applique aux professionnels astreints au secret, tels que les dirigeants, employés ou prestataires, et vise à protéger la confidentialité des données sensibles liées aux opérations de monnaie électronique. La qualification de cette infraction souligne l'importance de la discrétion dans un secteur où la sécurité et la confiance sont essentielles.