Violation du secret professionnel

Le Natinf 173 correspond à l’infraction de violation du secret professionnel, définie à l’article 226-13 du Code pénal. Ce délit sanctionne la divulgation d’informations confidentielles par des personnes tenues au secret en raison de leur profession, de leur fonction ou d’une mission temporaire. L’élément matériel suppose la révélation d’un secret dont l’auteur a eu connaissance dans l’exercice de ses activités, tandis que l’élément intentionnel implique une divulgation consciente et non autorisée. L’article 226-31 du même code précise les conditions d’application de cette infraction, notamment lorsque la révélation porte préjudice à autrui ou à l’intérêt général. Ce texte s’applique aux professionnels de santé, aux avocats, aux agents publics et à toute personne astreinte au secret dans le cadre de ses fonctions.