Natinf 117
Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers
Natinf 12268
Atteinte au secret ou suppression de correspondances par charge de mission de service public
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.432-9 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.432-9 AL.1, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 12268 correspond à l'infraction d'atteinte au secret ou de suppression de correspondances par un chargé de mission de service public, constitutive d'un délit selon l'article 432-9 alinéa 1 du Code pénal. Ce texte sanctionne spécifiquement les agents publics qui, dans le cadre de leurs fonctions, détournent, suppriment ou violent le secret de correspondances qui leur sont confiées ou accessibles. L'article 432-17 du même code renvoie aux peines complémentaires applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. Cette infraction vise à protéger l'intégrité des communications et la confiance dans l'administration publique.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
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Le code NATINF 12268 correspond à l'infraction suivante : Atteinte au secret ou suppression de correspondances par charge de mission de service public. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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