Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'une entreprise d'investissement

Le Natinf 30969 correspond à l'infraction de violation du secret professionnel spécifique aux entreprises d'investissement, encadrée par les articles L.573-2-1, L.531-12 I et L.531-4 du Code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne la révélation d'informations confidentielles obtenues dans l'exercice de fonctions au sein de ces entreprises, lorsque cette divulgation porte atteinte aux obligations de secret imposées par la réglementation financière. L'article L.573-2-1 du Code monétaire et financier renvoie également aux dispositions de l'article 226-13 du Code pénal, qui réprime plus largement les atteintes au secret professionnel. Ce délit vise à protéger la confidentialité des données sensibles liées aux activités d'investissement, essentielle à la stabilité et à la confiance dans les marchés financiers.