Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement de l'autorite des marches financiers

Le Natinf 22809 correspond à la violation du secret professionnel lié aux informations acquises lors de l’exercice des missions de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cette infraction, prévue par les articles L.621-4, II et L.642-1 du Code monétaire et financier, ainsi que par l’article 226-13 du Code pénal, réprime la divulgation non autorisée d’informations confidentielles par toute personne astreinte au secret dans ce cadre. Les éléments constitutifs impliquent une révélation illicite d’informations protégées, obtenues dans le contexte spécifique du fonctionnement de l’AMF, sans que cette divulgation soit justifiée par une disposition légale ou réglementaire.