Natinf 117
Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers
Natinf 22550
Violation du secret professionnel par assistant de service social
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.411-3, ART.L.411-1 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.411-3 AL.1, ART.L.411-5 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 22550 correspond à la violation du secret professionnel par un assistant de service social, infraction délictuelle encadrée par les articles L.411-3 et L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que par l'article 226-13 du Code pénal. Ce délit sanctionne la révélation d'informations à caractère secret dont le professionnel a eu connaissance dans le cadre de ses missions, qu'il s'agisse de données relatives aux personnes accompagnées ou aux familles suivies. L'infraction est constituée dès lors que la divulgation est effectuée sans autorisation légale, indépendamment de l'intention malveillante ou du préjudice subi. Les assistants de service social, tenus à une obligation de confidentialité renforcée, engagent leur responsabilité pénale en cas de manquement, conformément aux dispositions des articles L.411-3 et L.411-5 du CASF.
Dernière mise à jour le 02.05.2026
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Le code NATINF 22550 correspond à l'infraction suivante : Violation du secret professionnel par assistant de service social. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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