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Liste complète par numéro — page 19

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Page 19 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page

Natinf 4969

Insultes envers une sentinelle ou une vedette par militaire ou personne embarquee

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Natinf 4970

Refus d'obtemperer par un commandant militaire a une requisition legale de l'autorite civile

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Natinf 4971

Refus ou omission sans excuse legitime par militaire de sieger au sein d'une juridiction des forces armees

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Natinf 4972

Refus ou omission sans excuse legitime par officier de sieger au sein d'une juridiction des forces armees

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Natinf 4973

Violence exercee sur un subordonne par un militaire pendant le service

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Natinf 4974

Outrage envers un subordonne par un militaire pendant le service

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Natinf 4975

Outrage envers un subordonne par un militaire en dehors du service

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Natinf 4976

Abus par un militaire ou officier des pouvoirs qui lui sont conferes en matiere de requisitions

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Natinf 4977

Exercice sans violence d'une requisition par un militaire ou officier non qualifie

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Natinf 4979

Violation de consigne par militaire en temps de guerre, de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege) ou en presence de bande armee

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Natinf 4980

Inexecution involontaire de mission par militaire ou personne embarquee

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Natinf 4981

Abandon de poste par militaire en temps de paix

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Natinf 4982

Abandon de poste par militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege)

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Natinf 4983

Abandon de poste par commandant ou chef de bord en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege)

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Natinf 4984

Abandon de poste par commandant ou chef de bord en temps de paix

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Natinf 4985

Abandon de poste par militaire en faction en temps de paix

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Natinf 4986

Assoupissement de militaire a son poste en temps de paix

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Natinf 4987

Abandon de poste par militaire en faction en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege)

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Natinf 4988

Assoupissement de militaire a son poste en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege)

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Natinf 4989

Abandon de batiment ou aeronef militaire en danger par personne embarquee

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Natinf 4990

Abandon de batiment ou aeronef militaire en danger par officier membre de l'equipage

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Natinf 4991

Abandon de batiment ou aeronef militaire en danger par membre de l'equipage

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Natinf 4992

Abandon de batiment militaire ou navire de commerce convoye par le pilote

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Natinf 4993

Abandon de batiment militaire ou navire de commerce convoye par le pilote en presence de l'ennemi ou de danger imminent

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Natinf 4994

Abandon de convoi ou desobeissance aux ordres par commandant de navire de commerce ou d'aeronef convoye ou requisitionne en temps de guerre

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Natinf 4995

Refus d'assistance a un batiment en detresse par commandant de force navale ou de batiment militaire

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Natinf 4997

Utilisation frauduleuse d'une appellation reservee aux mutuelles

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Natinf 4999

Utilisation par organisme non mutualiste de mention pretant a confusion avec les mutuelles dans un document ou une publicite

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Natinf 5018

Meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime

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Natinf 5019

Meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur

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Natinf 5021

Torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol

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Natinf 5115

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie

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Natinf 5119

Denaturation d'une traduction par un interprete en matiere criminelle

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Natinf 5163

Faux dans les comptes par militaire charge de la comptabilite

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Natinf 5182

Violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner

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Natinf 5183

Violence sur un ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner

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Natinf 5186

Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner

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Natinf 5187

Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner

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Natinf 5188

Violence sur un magistrat ou jure ayant entraine la mort sans intention de la donner

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Natinf 5193

Emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit

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Natinf 5194

Emission de bruit troublant le voisinage par utilisation irreguliere de materiel de chantier

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Natinf 5197

Entretien de relations commerciales ou financieres avec une puissance en guerre avec la france

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Natinf 5198

Emission de bruit troublant le voisinage due a un comportement anormal lors de chantier ou de travaux

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Natinf 5203

Levee de forces armees sans ordre ou sans autorisation

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Natinf 5231

Inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public

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Natinf 5232

Livraison de sceau,timbre,cachet ou marque officiel a une personne non autorisee

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Natinf 5233

Detention ou achat de timbre, sceau, cachet ou marque pouvant etre confondu avec des timbres, sceaux, cachets ou marques officiels

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Natinf 5234

Abstention non justifiee de combattre par un commandant

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Natinf 5242

Hebergement a titre onereux sans perception de la taxe de sejour

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Natinf 5243

Omission ou inexactitude dans la declaration des taxes de sejour collectees

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Natinf 5246

Revolte de militaires - circonstance aggravante due au grade

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Natinf 5247

Rebellion armee de militaires - circonstance aggravante - chef de rebellion

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Natinf 5248

Rebellion armee de militaires - circonstance aggravante due au grade

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Natinf 5249

Voies de fait envers un superieur par militaire sous les armes pendant le service

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Natinf 5270

Trahison : port des armes contre la france

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Natinf 5298

Requisition illegale par agent public

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Natinf 5306

Desertion a l'etranger avec complot en temps de guerre

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Natinf 5311

Desertion en bande armee avec complot

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Natinf 5312

Desertion en bande armee avec armes ou munitions

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Natinf 5313

Desertion a l'ennemi par militaire ou membre de l'equipage d'un batiment de la marine, d'un aeronef militaire ou d'un navire de commerce convoye

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Natinf 5314

Desertion en presence de l'ennemi avec complot

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Natinf 5315

Desertion par officier en presence de l'ennemi

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Natinf 5319

Automutilation volontaire par militaire en presence de l'ennemi

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Natinf 5320

Complicite de mutilation de militaire par medecin ou pharmacien civil sur un territoire en etat de siege ou d'urgence ou en presence de bande armee

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Natinf 5321

Complicite de mutilation de militaire, par medecin ou pharmacien militaire, en temps de guerre

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Natinf 5322

Complicite de mutilation de militaire par medecin ou pharmacien militaire sur un territoire en etat de siege ou d'urgence ou en presence de bande armee

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Natinf 5323

Complicite de mutilation de militaire, par medecin ou pharmacien civil, en temps de guerre

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Natinf 5324

Capitulation d'un commandant devant l'ennemi

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Natinf 5328

Complot tendant a atteindre l'autorite, la discipline ou la securite en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)

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Natinf 5333

Violence exercee en zone d'operation militaire sur un blesse, naufrage ou malade pour le depouiller

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Natinf 5335

Sabotage par militaire, d'objet affecte au service des armees - circonstances aggravantes ou temps de guerre

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Natinf 5336

Sabotage par militaire ou assimile de materiel ou installation de l'armee

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Natinf 5338

Sabotage par militaire ou assimile de materiel ou installation de l'armee - circonstance aggravante

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Natinf 5339

Perte volontaire, par personne embarquee, de batiment ou aeronef militaire ou de navire convoye

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Natinf 5340

Perte volontaire par le commandant d'un navire de commerce convoye en temps de guerre

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Natinf 5342

Usage de comptes falsifies par militaire charge de la comptabilite

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Natinf 5345

Revolte d'au moins 8 militaires ou individus embarques : violences avec armes

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Natinf 5348

Revolte militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)

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Natinf 5349

Instigation a une revolte militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)

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Natinf 5350

Revolte d'au moins 8 militaires ou personnes embarquees : violences avec armes en presence de l'ennemi ou de bande armee

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Natinf 5351

Rebellion avec armes par au moins 8 militaires ou personnes embarquees - attaque ou resistance avec violence et voies de fait

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Natinf 5352

Rebellion par militaires ou personnes embarquees dont 2 au moins portent ostensiblement des armes - attaque ou resistance avec violence et voies de fait

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Natinf 5353

Instigation a une rebellion armee de militaires

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Natinf 5354

Refus d'obeissance par militaire ou personne embarquee en presence de l'ennemi ou de bande armee

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Natinf 5355

Voies de fait envers un superieur par officier pendant le service

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Natinf 5357

Violence a main armee par militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette

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Natinf 5358

Violence a main armee par militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)

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Natinf 5360

Etablissement ou maintien d'une juridiction repressive par un militaire

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Natinf 5361

Inexecution volontaire de mission, en temps de guerre, par militaire ou personne embarquee

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Natinf 5362

Inexecution involontaire de mission par un officier

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