Natinf 5014
Assassinat
Natinf 5016
Meurtre d'un ascendant
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.221-4 2°, ART.221-1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Crime
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 5016 réprime le meurtre d'un ascendant, infraction criminelle définie aux articles 221-1 et 221-4 2° du Code pénal. Ce crime se caractérise par l'intention de donner la mort à un ascendant légitime ou naturel, qu'il s'agisse d'un parent, d'un grand-parent ou d'un arrière-grand-parent. L'article 221-4 du Code pénal en fait une circonstance aggravante du meurtre, soulignant la gravité particulière de l'atteinte portée à un lien familial protégé par la loi. Les peines encourues pour ce crime sont parmi les plus sévères du droit français, la réclusion criminelle à perpétuité étant expressément prévue par les dispositions applicables.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Natinf 24094
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Natinf 24095
Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Le code NATINF 5016 correspond à l'infraction suivante : Meurtre d'un ascendant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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