Natinf 23987

Meurtre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles

Article(s) prévoyant ART.221-4 4°, ART.221-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 23987 réprime le meurtre d’un gardien ou agent de surveillance d’immeubles, infraction criminelle prévue aux articles 221-1 et 221-4 4° du Code pénal. Ce crime se caractérise par l’intention homicide dirigée contre une personne exerçant des fonctions de surveillance ou de gardiennage, dans le cadre ou en raison de ses missions. La qualification aggravée s’applique dès lors que l’acte est commis en lien avec les fonctions de la victime, sans nécessiter de mobile particulier. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, marquées par leur sévérité au regard de la protection renforcée accordée à ces professionnels.

Dernière mise à jour le 12.05.2026

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Le code NATINF 23987 correspond à l'infraction suivante : Meurtre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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