Meurtre d'un magistrat ou juré

Le Natinf 10883 réprime le meurtre d'un magistrat ou d'un juré, infraction criminelle définie aux articles 221-4 4° et 221-1 du Code pénal. Ce crime se caractérise par l'homicide volontaire d'une personne exerçant des fonctions judiciaires, qu'il s'agisse d'un magistrat ou d'un membre d'un jury, en lien direct avec ses fonctions ou en raison de celles-ci. L'article 221-4 du Code pénal prévoit cette circonstance aggravante, soulignant la gravité particulière de l'atteinte portée à l'autorité judiciaire et à l'ordre public. Les peines encourues, conformément aux articles 221-8 et suivants, incluent la réclusion criminelle à perpétuité, reflétant la sévérité de la sanction pour un acte qui porte atteinte aux fondements mêmes de l'institution judiciaire.