Natinf 5014
Assassinat
Natinf 24096
| Article(s) prévoyant | ART.221-4 4TER°, 4°, ART.221-1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Le Natinf 24096 réprime le meurtre d’un proche d’un pompier, défini comme son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne partageant son domicile. Cette infraction, qualifiée de crime par les articles 221-1 et 221-4 (4° ter) du Code pénal, constitue une circonstance aggravante en raison du statut protégé de la victime indirecte, à savoir le professionnel de la sécurité civile. L’article 221-4 précise que cette aggravation s’applique indépendamment des conditions dans lesquelles le meurtre est commis, soulignant la volonté du législateur de protéger l’intégrité des familles des agents exposés. Les peines encourues, prévues aux articles 221-8 et suivants, reflètent la gravité de l’atteinte portée à un environnement familial lié à une mission d’intérêt général.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Assassinat
Meurtre d'un ascendant
Meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime
Meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur
Meurtre
Meurtre d'un mineur de 15 ans
Meurtre d'une personne vulnerable
Meurtre d'un magistrat ou juré
Meurtre d'un avocat
Meurtre d'un officier public ou ministeriel
Meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publique
Meurtre d'une personne chargee de mission de service public
Meurtre d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Meurtre d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Meurtre d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Meurtre commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Meurtre d'un professionnel de sante
Meurtre d'un pompier
Meurtre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Meurtre en bande organisee
Meurtre par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Meurtre en raison du refus de contracter un mariage ou une union
Meurtre commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Meurtre commis en raison du sexe de la victime
Meurtre par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste
Meurtre par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire
Meurtre d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
Le code NATINF 24096 correspond à l'infraction suivante : Meurtre d'un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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