Natinf 24096

Meurtre d'un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Article(s) prévoyant ART.221-4 4TER°, 4°, ART.221-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 24096 réprime le meurtre d’un proche d’un pompier, défini comme son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne partageant son domicile. Cette infraction, qualifiée de crime par les articles 221-1 et 221-4 (4° ter) du Code pénal, constitue une circonstance aggravante en raison du statut protégé de la victime indirecte, à savoir le professionnel de la sécurité civile. L’article 221-4 précise que cette aggravation s’applique indépendamment des conditions dans lesquelles le meurtre est commis, soulignant la volonté du législateur de protéger l’intégrité des familles des agents exposés. Les peines encourues, prévues aux articles 221-8 et suivants, reflètent la gravité de l’atteinte portée à un environnement familial lié à une mission d’intérêt général.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 24096 correspond à l'infraction suivante : Meurtre d'un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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