Natinf 5014
Assassinat
Natinf 10884
Meurtre d'un avocat
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.221-4 4°, ART.221-1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Crime
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 10884 réprime le meurtre d'un avocat, infraction criminelle aggravée par la qualité de la victime. Selon les articles 221-1 et 221-4 4° du Code pénal, ce crime suppose l'intention de donner la mort à un avocat, soit dans l'exercice de ses fonctions, soit en raison de celles-ci. Cette qualification spécifique, distincte du meurtre simple, traduit la volonté du législateur de protéger particulièrement les professionnels du droit, garants de l'État de droit. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal encadrent les modalités de poursuite et de sanction de ce crime, sans préjudice des dispositions générales applicables aux crimes.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Meurtre d'un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24094
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24095
Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24096
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Le code NATINF 10884 correspond à l'infraction suivante : Meurtre d'un avocat. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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