Natinf 27579

Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Article(s) prévoyant ART.221-4 4TER°, 4BIS°, ART.221-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 27579 correspond au meurtre aggravé d’un proche d’une personne investie d’une mission de service public, tel que défini aux articles 221-4 (4 ter° et 4 bis°) et 221-1 du Code pénal. Cette infraction criminelle cible spécifiquement les victimes vivant au domicile de l’agent public, son conjoint, ses ascendants ou descendants, en raison de leur lien avec l’exercice d’une fonction publique. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, dont la réclusion criminelle à perpétuité, reflétant la gravité de l’atteinte portée à l’autorité et à la protection des institutions.

Dernière mise à jour le 04.05.2026

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Le code NATINF 27579 correspond à l'infraction suivante : Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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