Natinf 24095

Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Article(s) prévoyant ART.221-4 4TER°, 4°, ART.221-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 24095 réprime le meurtre d'un proche d'une personne dépositaire de l'autorité publique, défini comme un crime par les articles 221-4 (4° ter et 4°) et 221-1 du Code pénal. Cette infraction cible spécifiquement les conjoints, ascendants ou descendants vivant au domicile de la victime protégée, en raison de leur lien avec une personne exerçant une fonction publique. Les circonstances aggravantes tiennent à la qualité de la victime indirecte, soulignant la gravité de l'atteinte portée à l'autorité publique par ricochet. Les peines encourues, prévues aux articles 221-8 et suivants du Code pénal, reflètent la sévérité de ce crime, qui porte atteinte à la fois à la vie humaine et à l'intégrité des institutions.

Dernière mise à jour le 01.05.2026

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Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).

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Le code NATINF 24095 correspond à l'infraction suivante : Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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