Meurtre d'un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Le Natinf 24092 réprime le meurtre d’un proche d’un magistrat ou d’un juré, défini comme un crime par le Code pénal français. Cette infraction, encadrée par les articles 221-4 (4° ter et 4°) et 221-1, cible spécifiquement les personnes vivant au domicile de la victime désignée (conjoint, ascendant, descendant ou autre membre de l’entourage). Elle constitue une circonstance aggravante du meurtre, en raison du lien direct avec l’exercice des fonctions judiciaires. Les articles 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal prévoient les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 organisent les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions principales attachées au crime de meurtre.