Natinf 34465

Meurtre par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste

Article(s) prévoyant ART.221-4 11°, ART.221-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 34465 correspond au meurtre aggravé par l'état d'ivresse manifeste de son auteur, une infraction criminelle définie à l'article 221-4 11° du Code pénal. Ce texte qualifie spécifiquement l'homicide volontaire lorsque l'auteur agit sous l'influence d'une ivresse évidente, constituant une circonstance aggravante au regard de la loi. L'article 221-1 du Code pénal pose le principe général du meurtre, tandis que l'article 221-4 précise les cas où cette infraction est punie plus sévèrement, notamment en raison de l'état alcoolique de l'auteur. Les peines encourues pour ce crime, réprimé par les articles 221-8 et suivants, incluent la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice des mesures complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques ou l'obligation de soins.

Natinf ajoutée le 07.01.2023

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Le code NATINF 34465 correspond à l'infraction suivante : Meurtre par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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