Natinf 5014
Assassinat
Natinf 5018
| Article(s) prévoyant | ART.221-2 AL.1, ART.221-1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.221-2 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Le Natinf 5018 correspond au meurtre aggravé par la commission d'un autre crime, soit avant, pendant ou après l'homicide volontaire. Prévu à l'article 221-2 alinéa 1 du Code pénal, ce crime se caractérise par la concomitance ou la succession immédiate entre le meurtre et une autre infraction criminelle, sans que cette dernière doive nécessairement en être la cause ou la conséquence directe. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les articles 221-9 et 221-9-1 prévoient des dispositions spécifiques en matière de récidive et de période de sûreté. Cette qualification, qui relève de la cour d'assises, expose son auteur à des sanctions particulièrement lourdes, reflétant la gravité de l'atteinte à la vie humaine combinée à la commission d'un second crime.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Assassinat
Meurtre d'un ascendant
Meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur
Meurtre
Meurtre d'un mineur de 15 ans
Meurtre d'une personne vulnerable
Meurtre d'un magistrat ou juré
Meurtre d'un avocat
Meurtre d'un officier public ou ministeriel
Meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publique
Meurtre d'une personne chargee de mission de service public
Meurtre d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Meurtre d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Meurtre d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Meurtre commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Meurtre d'un professionnel de sante
Meurtre d'un pompier
Meurtre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Meurtre en bande organisee
Meurtre par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Meurtre en raison du refus de contracter un mariage ou une union
Meurtre commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Meurtre commis en raison du sexe de la victime
Meurtre par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste
Meurtre par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire
Meurtre d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
Le code NATINF 5018 correspond à l'infraction suivante : Meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.