Natinf 24097

Meurtre d'un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Article(s) prévoyant ART.221-4 4TER°, 4°, ART.221-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 24097 correspond au meurtre aggravé d'un proche d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles, défini par les articles 221-4 (4° ter et 4°) et 221-1 du Code pénal. Cette infraction criminelle cible spécifiquement les personnes vivant au domicile de la victime professionnelle, son conjoint, ses ascendants ou descendants, en raison de leur lien avec celle-ci. Les articles 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des interdictions et déchéances associées. Ce crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, conformément aux dispositions du Code pénal relatives aux meurtres aggravés.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 24097 correspond à l'infraction suivante : Meurtre d'un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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