Meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publique

Le Natinf 10886 correspond au meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, infraction criminelle définie aux articles 221-4 4° et 221-1 du Code pénal. Ce crime se caractérise par l'intention de donner la mort à un magistrat, policier, gendarme, agent des douanes ou tout autre fonctionnaire investi d'une mission de service public, dans le cadre ou en lien avec ses fonctions. L'article 221-4 du Code pénal qualifie ce meurtre comme une circonstance aggravante du crime d'homicide volontaire, en raison de la qualité de la victime et de la nécessité de protéger l'autorité publique. Les peines encourues, prévues aux articles 221-8 et suivants, reflètent la gravité de cette atteinte aux institutions, sans préjudice des dispositions relatives aux interdictions professionnelles ou autres mesures complémentaires.