Natinf 5014
Assassinat
Natinf 27766
Meurtre en raison du refus de contracter un mariage ou une union
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.221-4 10°, ART.221-1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.221-11-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Crime
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 27766 correspond au meurtre aggravé par le motif spécifique du refus de contracter un mariage ou une union, une infraction criminelle définie aux articles 221-4 10° et 221-1 du Code pénal. Ce crime se caractérise par l'intention de donner la mort à une personne en raison de son opposition à une union, qu'elle soit matrimoniale ou autre, ce qui en fait une circonstance aggravante au sens de l'article 221-4. Les dispositions du Code pénal prévoient des peines sévères pour ce type d'homicide, reflétant la gravité du mobile discriminatoire et de l'atteinte à la vie humaine.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Natinf 24095
Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Le code NATINF 27766 correspond à l'infraction suivante : Meurtre en raison du refus de contracter un mariage ou une union. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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