Meurtre commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Le Natinf 32260 correspond au meurtre commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Cette infraction, qualifiée de crime, est prévue par les articles 221-1 et 132-76 du Code pénal. Elle se distingue du meurtre simple par l'élément intentionnel spécifique lié à un mobile discriminatoire, qui constitue une circonstance aggravante. Les articles 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les modalités d'application de cette infraction, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 en précisent les conséquences accessoires, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.