Natinf 10882

Meurtre d'une personne vulnerable

Article(s) prévoyant ART.221-4 3°, ART.221-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 10882 réprime le meurtre d'une personne vulnérable, qualifié de crime par le Code pénal français. Cette infraction, définie aux articles 221-4 3° et 221-1 du Code pénal, sanctionne l'acte de donner volontairement la mort à autrui lorsque la victime présente une vulnérabilité particulière, liée à son âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique, et que cette vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur. La qualification de crime implique une gravité accrue, reflétant la protection renforcée accordée aux personnes en situation de faiblesse. Les articles 221-4 alinéa 1, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal encadrent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient les peines complémentaires applicables.

Dernière mise à jour le 02.05.2026

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Le code NATINF 10882 correspond à l'infraction suivante : Meurtre d'une personne vulnerable. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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