Natinf 5014
Assassinat
Natinf 25096
Meurtre en bande organisee
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.221-4 8°, ART.221-1, ART.132-71 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Crime
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 25096 correspond au meurtre en bande organisée, une infraction criminelle définie par les articles 221-1 et 221-4 8° du Code pénal. Ce crime se caractérise par l'intention de donner la mort à autrui, commis dans le cadre d'une association structurée de plusieurs personnes, conformément à l'article 132-71 du même code. La bande organisée implique une organisation préalable et une répartition des rôles entre les participants, ce qui aggrave considérablement la qualification pénale. Les peines encourues pour ce crime, prévu aux articles 221-4 et suivants, peuvent aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité, reflétant la gravité de l'acte et son impact sur l'ordre public.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Meurtre d'un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24095
Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Le code NATINF 25096 correspond à l'infraction suivante : Meurtre en bande organisee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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