Natinf 5016
Meurtre d'un ascendant
Natinf 5014
Assassinat
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.221-3 AL.1, ART.221-1, ART.132-72 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.221-3 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Crime
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 5014 désigne l'assassinat, réprimé sous le Natinf 5014, constitue un crime défini par les articles 221-1 et 221-3 du Code pénal. Il se distingue du meurtre par la présence de préméditation ou d'un guet-apens, éléments qui caractérisent une intention criminelle aggravée. L'infraction suppose un acte matériel de violence commis sur une victime vivante, aboutissant à son décès. Les articles 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que l'article 132-72 précise les circonstances aggravantes. Ce crime est passible de la réclusion criminelle à perpétuité, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Natinf 24093
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24094
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24095
Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24096
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24097
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Le code NATINF 5014 correspond à l'infraction suivante : Assassinat. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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