Natinf 5014
Assassinat
Natinf 10881
Meurtre d'un mineur de 15 ans
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.221-4 1°, ART.221-1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Crime
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 10881 réprime le meurtre d'un mineur de quinze ans, infraction criminelle définie aux articles 221-1 et 221-4 1° du Code pénal. Ce crime suppose l'intention de donner la mort à une victime âgée de moins de quinze ans, sa vulnérabilité liée à l'âge étant un élément central de la qualification aggravée. L'article 221-4 du Code pénal précise cette circonstance, tandis que les articles 221-8 et suivants organisent les modalités de répression, incluant notamment des peines de réclusion criminelle à perpétuité. Les dispositions complémentaires, comme les articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal, encadrent les interdictions et déchéances associées à cette condamnation.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
36 autres Natinfs dans cette catégorie
Natinf 5016
Meurtre d'un ascendant
Natinf 5018
Meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime
Natinf 5019
Meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur
Natinf 5169
Meurtre
Natinf 10882
Meurtre d'une personne vulnerable
Natinf 10883
Meurtre d'un magistrat ou juré
Natinf 10884
Meurtre d'un avocat
Natinf 10885
Meurtre d'un officier public ou ministeriel
Natinf 10886
Meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publique
Natinf 10887
Meurtre d'une personne chargee de mission de service public
Natinf 10888
Meurtre d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Natinf 10889
Meurtre d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Natinf 10890
Meurtre d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Natinf 23952
Meurtre commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Natinf 23973
Meurtre d'un professionnel de sante
Natinf 23980
Meurtre d'un pompier
Natinf 23987
Meurtre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles
Natinf 24092
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24093
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24094
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24095
Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24096
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 24097
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 25096
Meurtre en bande organisee
Natinf 25832
Meurtre par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Natinf 27579
Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 27585
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 27766
Meurtre en raison du refus de contracter un mariage ou une union
Natinf 32260
Meurtre commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Natinf 32328
Meurtre commis en raison du sexe de la victime
Natinf 34465
Meurtre par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste
Natinf 34466
Meurtre par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Natinf 34473
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire
Natinf 34474
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire
Natinf 35526
Meurtre d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
Le code NATINF 10881 correspond à l'infraction suivante : Meurtre d'un mineur de 15 ans. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.