Natinf 10888

Meurtre d'un temoin pour l'influencer ou par represailles

Article(s) prévoyant ART.221-4 5°, ART.221-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 10888 réprime le meurtre d'un témoin, infraction criminelle définie aux articles 221-4 5° et 221-1 du Code pénal. Ce crime se caractérise par l'homicide volontaire d'une personne ayant la qualité de témoin, commis dans le but d'influencer son témoignage ou en réaction à celui-ci. L'élément intentionnel est central, distinguant cette infraction des homicides simples par sa finalité liée à l'administration de la justice. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, soulignant la gravité de l'atteinte à l'ordre public et à la protection des témoins. Cette qualification aggravée reflète la volonté du législateur de sanctionner sévèrement les entraves à la manifestation de la vérité dans le cadre judiciaire.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 10888 correspond à l'infraction suivante : Meurtre d'un temoin pour l'influencer ou par represailles. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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