Meurtre d'un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Le Natinf 24093 réprime le meurtre d'un proche d'un avocat, défini comme un crime par les articles 221-4 (4° ter et 4°) et 221-1 du Code pénal. Cette infraction concerne les personnes vivant au domicile de l'avocat, son conjoint, ses ascendants ou descendants, et constitue une circonstance aggravante en raison du lien avec la profession juridique. Les articles 221-4 alinéa 1, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal encadrent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient les peines complémentaires applicables. Ce crime, par sa nature et ses conséquences, est passible des peines les plus sévères prévues par le droit français.