Natinf 5019

Meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur

Article(s) prévoyant ART.221-2 AL.2, ART.221-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.221-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 5019 correspond au meurtre aggravé défini par l’article 221-2 alinéa 2 du Code pénal, qui réprime spécifiquement l’homicide volontaire commis dans le but de préparer un délit ou de garantir l’impunité de son auteur ou d’un complice. Contrairement au meurtre simple (article 221-1), cette infraction suppose une motivation particulière liée à la commission ou à la dissimulation d’une autre infraction, ce qui en fait un crime aggravé. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les articles 221-9 et 221-9-1 prévoient des dispositions complémentaires sur les peines complémentaires et les circonstances aggravantes. Ce crime, puni de la réclusion criminelle à perpétuité, illustre la sévérité du droit pénal face aux homicides prémédités pour des fins délictueuses.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 5019 correspond à l'infraction suivante : Meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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