Natinf 5014
Assassinat
Natinf 35526
Meurtre d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.221-4 3BIS°, ART.221-1, ART.223-15-3 §I C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Crime
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 35526 correspond au meurtre aggravé d’une personne placée en état de sujétion psychologique ou physique, une infraction criminelle définie par les articles 221-1 et 221-4 3° bis du Code pénal. Cette qualification suppose que l’auteur ait sciemment exploité une situation de dépendance ou de contrainte exercée sur la victime pour commettre l’homicide. L’article 223-15-3 du même code précise les conditions de la sujétion, notamment lorsque celle-ci résulte de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement. Ce crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, conformément aux dispositions des articles 221-4 et 221-8 du Code pénal.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
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Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Le code NATINF 35526 correspond à l'infraction suivante : Meurtre d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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