Natinf 23973

Meurtre d'un professionnel de sante

Article(s) prévoyant ART.221-4 4BIS°, ART.221-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 23973 correspond au meurtre d'un professionnel de santé, une infraction criminelle prévue et réprimée par les articles 221-1 et 221-4 4° bis du Code pénal. Ce crime se caractérise par l'homicide volontaire d'une personne exerçant une profession médicale ou paramédicale, commis dans le cadre de ses fonctions ou en lien avec celles-ci. La qualification de circonstance aggravante s'applique dès lors que l'acte est perpétré en raison de la qualité de la victime, renforçant la gravité de l'infraction. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, dont la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi que des mesures complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 23973 correspond à l'infraction suivante : Meurtre d'un professionnel de sante. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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