Natinf 5014
Assassinat
Natinf 25832
Meurtre par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.221-4 9°, ART.221-1, ART.132-80 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.221-9-2, ART.228-1 §I AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL. |
Informations complémentaires
Crime
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 25832 correspond au meurtre aggravé lorsqu’il est commis par un conjoint, un concubin ou un partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS), y compris après la rupture de ce lien. Cette infraction, qualifiée de crime, est prévue par les articles 221-1 et 221-4 9° du Code pénal, qui en font une circonstance aggravante en raison de la relation de confiance ou d’autorité préexistante. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, notamment la réclusion criminelle à perpétuité, reflétant la gravité particulière de ce crime. La qualification repose sur l’intention homicide et le lien spécifique entre l’auteur et la victime, sans nécessité de preuve d’un mobile lié à cette relation.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Natinf 24095
Meurtre d'un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Le code NATINF 25832 correspond à l'infraction suivante : Meurtre par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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