Meurtre d'une personne chargee de mission de service public

Le Natinf 10887 réprime le meurtre d'une personne chargée d'une mission de service public, infraction criminelle définie aux articles 221-4 4° bis et 221-1 du Code pénal. Ce crime se caractérise par l'intention de donner la mort à un agent public, magistrat, policier, gendarme, pompier ou tout autre personne investie d'une mission de service public, dans le cadre ou en raison de l'exercice de ses fonctions. L'article 221-4 du Code pénal prévoit cette circonstance aggravante, qui alourdit la qualification pénale par rapport à un homicide volontaire simple. Les peines encourues, fixées par les articles 221-8 et suivants, incluent la réclusion criminelle à perpétuité, reflétant la gravité de l'atteinte portée à l'autorité publique et à la sécurité des agents chargés de missions d'intérêt général.