Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire

Le Natinf 34474 réprime un crime spécifique défini à l’article 221-5-6 du Code pénal, qui sanctionne la réitération de consommation volontaire de substances psychoactives lorsque cette consommation a directement conduit une personne déclarée pénalement irresponsable à commettre un homicide volontaire. Cette infraction se distingue par son caractère intentionnel quant à la consommation de substances, associée à l’absence de responsabilité pénale de l’auteur au moment des faits en raison de son état psychique ou neuropsychique. Les articles 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal encadrent les modalités de poursuite et les mesures applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 précisent les conséquences juridiques, notamment en matière de suivi socio-judiciaire ou d’interdiction d’exercer certaines activités.