Natinf 10885

Meurtre d'un officier public ou ministeriel

Article(s) prévoyant ART.221-4 4°, ART.221-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 10885 correspond au meurtre d'un officier public ou ministériel, infraction criminelle prévue par les articles 221-4 4° et 221-1 du Code pénal. Ce crime se caractérise par l'intention de donner la mort à une personne exerçant une fonction publique, comme un magistrat, un policier, un huissier ou tout autre agent dépositaire de l'autorité publique, dans le cadre ou en raison de ses missions. L'article 221-4 du Code pénal aggrave la répression lorsque l'homicide est commis contre ces professionnels, en raison de leur qualité et du rôle essentiel qu'ils jouent dans l'administration de la justice ou la protection des citoyens. Les peines encourues pour ce crime sont particulièrement lourdes, reflétant la gravité de l'atteinte portée à l'autorité de l'État et à l'ordre public.

Dernière mise à jour le 03.05.2026

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Le code NATINF 10885 correspond à l'infraction suivante : Meurtre d'un officier public ou ministeriel. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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