Natinf 5352

Rebellion par militaires ou personnes embarquees dont 2 au moins portent ostensiblement des armes - attaque ou resistance avec violence et voies de fait

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.323-5 AL.2, AL.1, ART.L.323-4 C.J.M.
Article(s) réprimant	ART.L.323-5 AL.2, AL.1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 5352 correspond à l'infraction suivante : Rebellion par militaires ou personnes embarquees dont 2 au moins portent ostensiblement des armes - attaque ou resistance avec violence et voies de fait. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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