Rebellion non armee par militaire ou personne embarquee - attaque ou resistance avec violence et voies de fait contre l'autorite

Le Natinf 4955 correspond à l'infraction de rébellion non armée définie par l'article L.323-4 du Code de justice militaire. Ce délit s'applique lorsqu'un militaire ou une personne embarquée (comme un membre d'équipage ou un passager à bord d'un navire ou d'un aéronef) oppose une résistance active à l'autorité, se manifestant par des violences ou des voies de fait. L'élément matériel de l'infraction suppose un acte positif de résistance, distinct d'une simple désobéissance, et dirigé contre une personne dépositaire de l'autorité militaire ou civile agissant dans l'exercice de ses fonctions. Ce texte s'inscrit dans le cadre spécifique du droit militaire, où les obligations de discipline et de respect de la hiérarchie justifient une répression adaptée aux contextes opérationnels ou embarqués.