Emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit

Le Natinf 5193 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.1337-6 (3°) et R.1336-10 du Code de la santé publique, sanctionnant les troubles anormaux de voisinage causés par des bruits émis lors de travaux ou de chantiers. L'infraction est constituée dès lors que l'auteur, sans justification légitime, n'a pas mis en œuvre les précautions élémentaires pour limiter les nuisances sonores, telles que l'utilisation d'équipements adaptés, le respect d'horaires raisonnables ou l'information préalable des riverains. Les articles R.1337-6 et R.1337-8 du même code encadrent cette répression, qui vise à protéger la tranquillité publique sans exiger la démonstration d'une intention malveillante ou d'un dépassement de seuil sonore réglementaire.