Natinf 5193
Emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit
Natinf 20794
Aide ou assistance a une personne faisant du bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillite d'autrui
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.623-2 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 3
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 20794 correspond à l'infraction d'aide ou d'assistance à une personne responsable de bruit ou de tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui, sanctionnée comme contravention de 3e classe par l'article R.623-2 du Code pénal. Cette disposition ne se limite pas à l'auteur direct du tapage mais englobe toute personne qui, par son concours, facilite ou encourage le comportement perturbateur. L'élément matériel suppose un acte positif de participation, tandis que l'élément moral implique la connaissance du caractère injurieux ou excessif du bruit. L'infraction est caractérisée dès lors que le trouble à la tranquillité publique est établi, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante spécifique.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 20794 correspond à l'infraction suivante : Aide ou assistance a une personne faisant du bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillite d'autrui. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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