Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit

Le Natinf 25880 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'aide ou l'assistance apportée à l'émission de bruits excessifs lors de travaux ou de chantiers, dès lors que ces nuisances sonores perturbent le voisinage et qu'aucune mesure n'a été prise pour les atténuer. Cette infraction, encadrée par les articles R.1337-6 3°, R.1337-9 et R.1336-10 du Code de la santé publique, s'applique tant aux responsables des travaux qu'à ceux qui, par leur concours, facilitent ces émissions sonores. Elle vise à protéger la tranquillité publique en imposant une obligation de vigilance lors d'activités génératrices de bruit, notamment dans le cadre de chantiers ou d'opérations de construction. Les dispositions légales rappellent que les précautions nécessaires doivent être mises en œuvre pour éviter tout trouble anormal de voisinage, sous peine de sanctions.