| Article(s) prévoyant | ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 1°, ART.R.1336-6 AL.1,AL.3, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 25879 correspond à l'infraction suivante : Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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