Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit

Le Natinf 13315 correspond à l'infraction d'émission de bruit excessif lors d'activités culturelles, sportives ou de loisir qui ne sont pas soumises à une réglementation spécifique en matière de nuisances sonores. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1336-4, R.1336-6 et R.1337-6 du Code de la santé publique, sanctionne le non-respect des seuils acoustiques définis pour préserver la tranquillité publique. Les organisateurs ou responsables de telles activités sont directement visés lorsque les bruits émis, mesurés selon les modalités prévues par l'article R.1336-6, excèdent les limites fixées. L'article R.1337-8 du même code précise les conditions de constatation et de poursuite de cette infraction, qui peut donner lieu à une amende contraventionnelle.