Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme par personne morale

Le Natinf 26365 correspond à l'infraction d'émission de bruit par une personne morale, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe lorsqu'elle porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé humaine. Cette infraction, encadrée par les articles R.1336-4 à R.1337-10 du Code de la santé publique, sanctionne les nuisances sonores excessives ou répétées imputables à une entité morale, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Les dispositions du Code pénal, notamment l'article 121-2, étendent la responsabilité pénale aux personnes morales, tandis que l'article R.1337-10 du Code de la santé publique prévoit les modalités de sanction. Les agents assermentés peuvent constater ces infractions par procès-verbal, et les amendes encourues sont celles applicables aux contraventions de 4ᵉ classe.