Aide ou assistance a une personne faisant du bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillite d'autrui

Le Natinf 20795 correspond à l'infraction d'aide ou d'assistance à une personne commettant un tapage nocturne, défini comme des bruits ou troubles sonores survenant entre 22 heures et 7 heures et portant atteinte à la tranquillité d'autrui. Cette contravention de 3e classe, prévue et réprimée par l'article R.623-2 du Code pénal, sanctionne non seulement l'auteur direct du tapage, mais également toute personne qui lui apporte une aide ou une assistance dans la réalisation de ces nuisances. L'élément matériel de l'infraction suppose une participation active, tandis que l'élément intentionnel peut résulter d'une simple négligence ou d'une volonté de favoriser le trouble. Bien que cette infraction ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.