Natinf 5193
Emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit
Natinf 13314
Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.1337-6 1°, ART.R.1336-6, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 13314 correspond à l'infraction d'émission de bruit excédant les seuils légaux lors d'une activité professionnelle non encadrée par une réglementation spécifique en matière de bruit. Prévue par les articles R. 1336-4, R. 1336-6 et R. 1337-6 1° du code de la santé publique, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne les nuisances sonores produites par des professionnels dont les activités ne sont pas soumises à des normes acoustiques sectorielles. Les dispositions visent à protéger la tranquillité publique en limitant les émissions sonores excessives, notamment dans les zones urbaines ou résidentielles. L'article R. 1337-6 du même code précise les conditions de constatation et de répression de cette infraction, tandis que l'article R. 1337-8 en fixe les modalités de sanction.
Natinf ajoutée le 17.08.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 13314 correspond à l'infraction suivante : Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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